Fils d'actualités juridiques
Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise
Affaires - Sociétés et groupements
12/07/2017
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
Affaires - Commercial
12/07/2017
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
Affaires - Fiscalité des entreprises
12/07/2017
Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/07/2017
Directive IED : la France peaufine sa transposition
Environnement & qualité - Environnement
11/07/2017
Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme
Civil - Responsabilité
11/07/2017
Signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
Affaires - Banque et finance
11/07/2017
Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception
Public - Urbanisme
11/07/2017
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/07/2017
Publicité en ligne : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
Affaires - Droit économique
11/07/2017
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
Civil - Contrat /
Transport - Air
10/07/2017
Extension de procédure et avertissement du créancier titulaire d'une sûreté
Affaires - Commercial
10/07/2017
