Fils d'actualités juridiques
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
Affaires - Sociétés et groupements
21/06/2017
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
Affaires - Fiscalité des entreprises
20/06/2017
Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif
Environnement & qualité - Qualité
20/06/2017
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
Affaires - Droit économique, International
19/06/2017
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/06/2017
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
Affaires - Fiscalité des entreprises
15/06/2017
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
Affaires - Fiscalité des entreprises
14/06/2017
Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle
Affaires - Banque et finance
14/06/2017
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance
Affaires - Fiscalité des entreprises
14/06/2017
Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale
Affaires - Droit économique
13/06/2017
Litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie : précisions procédurales
Affaires - Droit économique
13/06/2017
Modification du cahier des charges de l’IGP « Bayerisches Bier »
Environnement & qualité - Qualité
13/06/2017
Professionnel libéral, associé d'une SCP : éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers
Affaires - Droit économique
12/06/2017
Le numérique et les personnes vulnérables : deux sujets majeurs en 2016 pour le Pôle commun ACPR-AMF
Affaires - Banque et finance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/06/2017
Clause attributive de compétence et appréciation souveraine par la cour d’appel de l'intérêt commun des parties
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/06/2017
