Fils d'actualités juridiques
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
Civil - Immobilier
12/01/2017
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
12/01/2017
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
Civil - Contrat, Responsabilité
12/01/2017
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
Affaires - Sociétés et groupements
11/01/2017
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/01/2017
Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'État rejette les recours des cigarettiers
Affaires - Droit économique /
Public - Santé
10/01/2017
Douanes : conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne
Transport - Douane /
Affaires - Immatériel
10/01/2017
Adoption d’un arrêté « généraliste » de prescriptions
Environnement & qualité - Environnement
10/01/2017
Nouvelles mesures de protection dans différents États membres
Environnement & qualité - Qualité
09/01/2017
Pesticides : forme et contenu des demandes de fixation des LMR
Environnement & qualité - Qualité
09/01/2017
Aides d’État aux énergies renouvelables et mise en concurrence : vers une généralisation des enchères ?
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires /
Environnement & qualité - Environnement
09/01/2017
Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution
Affaires - Fiscalité des entreprises
09/01/2017
