Fils d'actualités juridiques
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
Affaires - Droit économique, Banque et finance
21/12/2016
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
Civil - Immobilier
21/12/2016
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
21/12/2016
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge administratif ?
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
20/12/2016
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/12/2016
Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »
Environnement & qualité - Qualité
20/12/2016
Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »
Environnement & qualité - Qualité
20/12/2016
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
Civil - Immobilier
19/12/2016
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré de l'erreur commise par le contribuable
Affaires - Fiscalité des entreprises
19/12/2016
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
Affaires - Droit économique, Immatériel
19/12/2016
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle
Affaires - Commercial
16/12/2016
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
Affaires - Droit économique, Immatériel
16/12/2016
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
Transport - Route /
Civil - Responsabilité
15/12/2016
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/12/2016
