Fils d'actualités juridiques
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
10/10/2016
Huile d’olive : nouvelle méthode de détermination de l’indice de peroxyde
Environnement & qualité - Qualité
10/10/2016
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
Affaires - Commercial
07/10/2016
Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
Affaires - Commercial
07/10/2016
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/10/2016
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
06/10/2016
Obligation de conseil d'une agence de voyage
Transport - Voyageurs /
Civil - Responsabilité
05/10/2016
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
Civil - Fiscalité des particuliers
05/10/2016
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
Public - Droit public général /
Affaires - Sociétés et groupements
05/10/2016
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/10/2016
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
04/10/2016
