Fils d'actualités juridiques
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/10/2016
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
Affaires - Sociétés et groupements
25/10/2016
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Civil - Immobilier
25/10/2016
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et finance /
Civil - Contrat
25/10/2016
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
Affaires - Fiscalité des entreprises
24/10/2016
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises
24/10/2016
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/10/2016
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/10/2016
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/10/2016
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
21/10/2016
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital
Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
20/10/2016
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
Affaires - Sociétés et groupements
20/10/2016
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/10/2016
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/10/2016
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Transport - Douane
19/10/2016
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation
Affaires - Fiscalité des entreprises
19/10/2016
