Fils d'actualités juridiques
Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Affaires - Commercial
26/07/2016
"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
26/07/2016
Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons : rectificatif
Environnement & qualité - Qualité
26/07/2016
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
26/07/2016
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
25/07/2016
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/07/2016
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises /
Pénal - Procédure pénale
22/07/2016
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
21/07/2016
Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
21/07/2016
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/07/2016
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
Civil - Immobilier
20/07/2016
Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
20/07/2016
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
Affaires - Droit économique
20/07/2016
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
20/07/2016
Contentieux de l'honoraire : incompétence du juge taxateur pour des mesures conservatoires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/07/2016
