Fils d'actualités juridiques
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
Affaires - Immatériel
28/04/2016
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/04/2016
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
Civil - Responsabilité
28/04/2016
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
28/04/2016
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/04/2016
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Responsabilité
27/04/2016
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/04/2016
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché
Affaires - Droit économique
26/04/2016
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
Affaires - Commercial
26/04/2016
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
Affaires - Droit économique
25/04/2016
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
Affaires - Droit économique
25/04/2016
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
Civil - Contrat
25/04/2016
Un nouveau BO douanes pour la réglementation applicable à la TGAP depuis le 1er janvier 2016
Environnement & qualité - Environnement
22/04/2016