Fils d'actualités juridiques
Les tarifs des huissiers de justice inchangés jusqu’2020
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/03/2018
Annulation de l’abrogation partielle d’un PLU pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur
Public - Urbanisme
06/03/2018
Cession du bail rural: l'autorisation d'exploiter doit être obtenue par la société au profit de laquelle le bail est mis à disposition
Civil - Immobilier
06/03/2018
Droit de retour des frères et sœurs : assiette, soulte et indemnisation pour améliorations
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/03/2018
RGPD : comment la CNIL en contrôlera-t-elle le respect à partir du 25 mai 2018 ?
Tech&droit - Données /
Affaires - Immatériel
06/03/2018
Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/03/2018
Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/03/2018
Congé pour reprise : mention obligatoire de l'exploitation du bien repris par mise à disposition au profit d'une société
Civil - Immobilier
02/03/2018
Admission des créances : modalités de déclaration et d'admission des intérêts d'un prêt dont le cours n'est pas arrêté
Affaires - Commercial
02/03/2018
Organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
02/03/2018
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/03/2018
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
01/03/2018
Les ICO : le succès de la consultation publique de l'AMF
Affaires - Banque et finance /
Tech&droit - Blockchain
01/03/2018
