Fils d'actualités juridiques
Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche
Affaires - Immatériel
22/02/2018
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
Environnement & qualité - Environnement
22/02/2018
Exonération d'IS : cas d'une « rémunération forfaitaire » prévue dans une concession d'aménagement
Affaires - Fiscalité des entreprises
22/02/2018
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/02/2018
Prélèvement à la source : 82 éditeurs de logiciels de paie ont signé la charte de partenariat
Affaires - Fiscalité des entreprises
21/02/2018
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
Civil - Responsabilité /
Affaires - Droit économique
21/02/2018
L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018
Affaires - Droit économique
21/02/2018
Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation
Affaires - Droit économique
21/02/2018
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/02/2018
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/02/2018
Inauguration d’un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme
Civil - Responsabilité
21/02/2018
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
Civil - Contrat
20/02/2018
Ouverture des candidatures à la formation "Certificat Juriste Concurrence"
Affaires - Droit économique
20/02/2018
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/02/2018
