Fils d'actualités juridiques
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/03/2018
Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatique
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/02/2018
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
Civil - Immobilier
28/02/2018
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
Civil - Responsabilité
28/02/2018
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
Civil - Immobilier
27/02/2018
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de juridiction compétent
Affaires - Banque et finance /
Civil - Sûretés
27/02/2018
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
Public - Droit public général /
Affaires - Immatériel
27/02/2018
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
Civil - Immobilier
26/02/2018
Qualité de jeune agriculteur reconnue à un groupement agricole d'exploitation en commun
Affaires - Sociétés et groupements
26/02/2018
Nouvelles autorisations d’additifs aromatiques pour aliments des animaux
Environnement & qualité - Qualité
26/02/2018
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
Civil - Immobilier
23/02/2018
L’agriculture au service des énergies renouvelables : une stratégie gagnant-gagnant
Environnement & qualité - Environnement
23/02/2018
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
Civil - Responsabilité /
Public - Santé
22/02/2018
Demande de remboursement de sommes prélevées à tort par l'administration fiscale: qualification de recours en restitution
Civil - Fiscalité des particuliers
22/02/2018
