Fils d'actualités juridiques
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
Civil - Immobilier
20/02/2018
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
Civil - Contrat
20/02/2018
Diffamation ou injure : il faut choisir !
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Affaires - Immatériel
20/02/2018
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
Affaires - Banque et finance /
Civil - Contrat
19/02/2018
Créancier privilégié et hypothécaire non réglé : absence de responsabilité du notaire
Civil - Responsabilité, Sûretés
19/02/2018
Défaut de déclaration d’un compte à l'étranger : le Conseil Constitutionnel invalide l’amende de 750 euros
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
19/02/2018
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Civil - Immobilier
15/02/2018
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif
Civil - Immobilier
15/02/2018
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
15/02/2018
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
Affaires - Droit économique
14/02/2018
Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence
Affaires - Droit économique
14/02/2018
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/02/2018
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/02/2018
Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
Civil - Responsabilité
14/02/2018
