Fils d'actualités juridiques
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
02/11/2016
La programmation pluriannuelle de l’énergie publiée
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
02/11/2016
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
Affaires - Droit économique
02/11/2016
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/10/2016
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/10/2016
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
26/10/2016
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle
Public - Urbanisme
26/10/2016
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
Affaires - Fiscalité des entreprises
26/10/2016
CEE : la 3e période en passe d'être prolongée d’un an
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
26/10/2016
L’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement renvoyé devant le Conseil constitutionnel
Environnement & qualité - Environnement
26/10/2016
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/10/2016
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de professions réglementées est modifié
Affaires - Sociétés et groupements
26/10/2016
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/10/2016
