Fils d'actualités juridiques
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/11/2016
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
Affaires - Droit économique
25/11/2016
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Hongrie, Allemagne et Danemark
Environnement & qualité - Qualité
25/11/2016
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
Affaires - Droit économique /
Civil - Sûretés, Procédure civile et voies d'exécution
24/11/2016
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil
Affaires - Fiscalité des entreprises
24/11/2016
La France doit se conformer à la législation de l'Union
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement
23/11/2016
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Civil - Immobilier
23/11/2016
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
Affaires - Sociétés et groupements
23/11/2016
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
Affaires - Banque et finance
23/11/2016
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
Affaires - Fiscalité des entreprises
23/11/2016
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/11/2016
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
23/11/2016
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
Civil - Immobilier
22/11/2016
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
Civil - Contrat
22/11/2016
Labels rouges : nouveaux cahiers des charges homologués
Environnement & qualité - Qualité
21/11/2016
